C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Texte complet
12. Les frais d’examen payables pour un film faisant l’objet d’une demande de révision de classement sont de 330 $.
D. 744-92, a. 12; D. 1085-93, a. 10.